Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de l'article 89 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / () Troisième

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

RAPPELLE qu'en vertu de l'article L. 714-1 du code de la consommation lorsqu'en application de l'article L. 733-10 du même code une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais et

18 du code civil, comme enfant naturel reconnu né à l'étranger d'une mère française.

pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal

charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

, s'élève désormais à 2 598,63 euros (frais de procédure inclus).

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

elle a fait, abstraction faite des motifs inopérants mais surabondants tirés de l'invocation de l'article 58, alinéa 2, du Traité CEE, devenu article 48 du Traité CE ; Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[U] [F] à verser à la SA d'HLM Podeliha une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre solidairement à la charge des intéressés la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.