en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article 8.2 des dispositions communes applicables aux zones urbaines et à urbaniser du règlement du plan local

Dans le secteur de plan de masse n°1 les dispositions des articles 8.1. et 8.2. ne s'appliquent pas.. / 8.3.2.

Il résulte des stipulations des articles 8, paragraphe 8.7, et 30 du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services qu'en cas de résiliation du marché, il incombe à la personne responsable

du vice affectant la légalité du projet tenant à la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UD 8.2 du règlement du PLUi-HD, en raison d’une insuffisance de l’accès pour

de Limoges et de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 3.2 du plan local d'urbanisme doit être écarté.

motif, invoqué en défense, tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.

[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par les parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

« en tout état de cause » (article 123 du code de procédure civile) et donc pas nécessairement dès réception de la demande de mise en 'uvre de la garantie - et sans avoir à justifier d'un préjudice (article

et en vertu de l'article 81.5eme de la loi SRU du 13 décembre 2000, procède, conformément à l'article 25.1 immédiatement à un second vote dans les conditions de l'article 24 (…) - 8.2.

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 3141-20 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 3141-20 du code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

S’agissant du motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article 8.2 du règlement du plan de prévention des risques d’inondation : Aux termes des dispositions de l’article 8.2 du règlement du plan

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Article 2 : La société Koba Global Services versera une somme de 1 200 euros à France Travail au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile MOTIVATION À titre liminaire, il est rappelé que conformément à l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne