Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Sur la demande de dommages-intérêts L’article 9 du code de procédure civile dispose que «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

X... ou, à tout le moins, à lui adressée avant le rejet du chèque litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'il incombe seulement à l'établissement

, la requérante n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

1315 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que seule peut constituer un trouble manifestement illicite, la publicité comparative qui fournit des informations

Il en résulte que pour s'exonérer de la présomption de responsabilité édictée par cet article, même en présence d'un incendie d'origine criminelle dont les auteurs sont inconnus, il appartient au locataire

48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 593 du Code

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Hégésippe, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Aux termes de l'article R. 723-73 du code de la sécurité intérieure : " Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à l'article R. 1424-23 du code général des collectivités

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

700 du Code de procédure civile.

[Z] [B] et Mme [E] [J], au visa des articles L 331-2, L 411-47, L411-58, L 411-59 et L411-73 du code rural et de la pêche maritime, demandent en conséquence à la cour de : infirmer le jugement en déféré

En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 8.

450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré.

1240 (ancien 1382) du code civil ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, dans ses conclusions d'appel (cf. § 73 et suivants notamment), la société EDF, s'appuyant sur les données d'une étude réalisée par le

A cet égard, il est rappelé qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.