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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473401.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
D. 232-72 du code du sport, inapplicables à une demande motivée par des circonstances exceptionnelles comme énoncé par l'article D. 232-72-1 de ce code, ne peut qu'être écarté. 7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65a783e28121050008662e8f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la saisine du JLD - et la délégation de signature de son auteur L'article R. 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire relative aux soins sans consentement est régie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403808_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Teysserre-Orion qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404788_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Gathelier qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008245611
5 décembre 2005
5 décembre 2005
-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielleJ.L.D.
68e97b2e3ea43407b912faff
8 octobre 2025
8 octobre 2025
II- Sur le bien-fondé de la mesure Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462213.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande
Source officielle3ème chambre
67908996a212a19f662df62a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035744017
18 septembre 2017
18 septembre 2017
l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532746_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
régions et départements, et notamment son article 72 ; - l’arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00473_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03445_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753daeb05d6bf6564d9ee
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
6a0ff121cdc6046d47894121
21 mai 2026
21 mai 2026
de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445642
20 mars 2015
20 mars 2015
Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 1er à 3 du jugement du 10 mars 2011 par lesquels le tribunal administratif
Source officielle1ère Chambre section B
6620b8bdbd6a8f00086ab819
17 avril 2024
17 avril 2024
[Z] lequel a été effectué dans le délai de 10 jours prévu par l'article R.3211-18 du code de la santé publique. L'admission de M.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032592465
27 mai 2016
27 mai 2016
hospitalier Philippe Pinel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
696a08e1cdc6046d4780b4c4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Condamne la [7] aux dépens de la procédure d'appel. Condamne la [7] à payer à Mme [K] [O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403160_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Vu : - la Constitution, notamment en son article 72 ; - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Source officiellePage 12 sur 274