Les appelants demandent à la Cour de : - réformer le jugement sauf s'agissant du rejet de la mise hors de cause de Monsieur [D]; - vu les articles 1382 et 1383 et 1147 du Code Civil, L. 711-1 et suivants

L.711-1 et R.711-1 du Code de la sécurité sociale, étant observé que la CNIEG, instituée par la loi du 9 août 2004, ne fait que poursuivre l'activité de l'organisation spéciale de sécurité sociale des

à l'article L. 714-5 ; 2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.

711-4 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le droit antérieur invoqué, sur le fondement de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 doit porter sur un signe utilisé

que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1.

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Il soutient que : S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris en méconnaissance des articles L. 711-1 et L. 712-1

Aux termes de l'article L. 7111-3, alinéa 1, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une

N... et la société L'Equipe font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle alors, selon le moyen : 1°/ que la protection conférée

[C] [Q] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

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Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [V] [W] : Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de

qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment 5° les provisions constituées en vue de faire

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que l'exposant faisait

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

Y..., qui n'avait été ni appelé ni entendu à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Au soutien de sa demande, elle rappelle les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation, précise que la locataire se maintient dans les lieux alors qu’elle a fait l’objet d’une décision d’

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