TA95 · Reconduite à la frontière — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 7 août 2022, M. A E, représenté par Me Bamba, avocate désignée d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en cas d'annulation de l'arrêté contesté ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros toutes taxes comprises à verser à Me Bamba, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et sous réserve pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'arrêté dans son ensemble :  
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il a été pris en méconnaissance des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision d'assignation à résidence :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme F pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur le fondement de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 août 2022 : 
 - le rapport de Mme F, qui a également informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens de la requête dirigés contre une décision d'assignation à résidence qui n'existe pas ; 
 - les observations de Me Bamba, avocate désignée d'office pour M. E, qui reprend les conclusions et les moyens développés dans les écritures ; 
 - les observations de M. E, assisté de M. B, interprète en langue bengalie, qui précise être entré en France en février 2021 et indique que deux de ses cousins ont été agressés à plusieurs reprises au Bangladesh et qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant bangladais, demande l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 S'agissant de l'arrêté dans son ensemble :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D C, adjointe au chef du bureau de l'asile, laquelle disposait d'une délégation de signature à cet effet accordée par un arrêté du préfet du département des Hauts-de-Seine N°2022-057 du 1er juin 2022, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de ce département. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté en litige n'a ni pour objet, ni pour effet, de refuser à  
 M. E la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par ailleurs abrogés par l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020, est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (). ". 
 5. La décision en litige, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 611-1, 4° et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les faits qui en constituent le fondement. Elle indique, en particulier, que l'OFPRA puis la CNDA ont rejeté la demande d'asile de M. E et que sa première demande de réexamen a été également rejetée par l'OFPRA. Elle relève en outre que l'intéressé se déclare célibataire et sans enfant et qu'il a fait l'objet de signalements au traitement des antécédents judiciaires pour des faits de vente à la sauvette entre août et septembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 6. En second lieu aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier et des déclarations de M. E à l'audience que ce dernier n'est entré en France qu'en février 2021 et qu'il n'a aucune attache familiale sur le territoire français. En outre, les mentions de la décision contestée, non contredites par l'intéressé, font apparaître qu'il a fait l'objet de six signalement au traitement des antécédents judiciaires pour des faits de vente à la sauvette commis entre août et septembre 2021. Le requérant ne fait par ailleurs état d'aucun lien personnel sur le territoire français et ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de M. E, le préfet des Hauts-de-Seine, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 9. Si M. E soutient qu'il craint d'être exposé en cas de retour dans son pays d'origine à des persécutions ou à une atteinte grave à sa vie, il ne produit à l'appui de ses allégations aucune pièce susceptible d'établir de manière suffisamment probante qu'il serait personnellement exposé à des risques de mauvais traitements au Bangladesh, alors que, par ailleurs, l'OFPRA puis la CNDA ont refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié et que la première demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée comme irrecevable par l'OFPRA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 10.  Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 11.  En premier lieu, il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 12.  En l'espèce, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qui vise les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, rappelle la durée du séjour en France de M. E, la circonstance qu'il se déclare célibataire et sans enfant ainsi que l'absence d'attache d'une particulière intensité sur le territoire français. Elle indique par ailleurs que le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires faisant obstacle à cette mesure dont la durée portée à un an est également énoncée. Ainsi, la décision en litige, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui la fonde, est suffisamment motivée. 
 13.  En second lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine a pris la décision contestée en considération de la durée de séjour en France de l'intéressé et de son absence de liens sur le territoire français. Par ailleurs, M. E ne conteste pas les mentions de la décision attaquée selon lesquels il a fait l'objet de six signalements pour des faits de vente à la sauvette entre août et septembre 2021. Au regard de ces circonstances, et alors même que le requérant n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu les dispositions précitées en interdisant à l'intéressé de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 14.  Il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier, qu'une décision d'assignation à résidence aurait été prise à l'encontre de M. E. Par suite, les moyens de la requête dirigés contre une telle décision sont irrecevables et ne peuvent qu'être écartés. 
 15.  Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions d'admission conditionnelle à l'aide juridictionnelle provisoire et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 L. F       La greffière, 
 Signé 
 C. PHU        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2209393