contestées, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

163-0 du code général des impôts et entrainerait une réduction d’impôt de 17 527 euros.

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

199 du code général des impôts, issu de la loi du 11 juillet 1986, dite loi Pons ; qu'une réduction d'impôt sur le revenu était ainsi applicable au prix de souscription de parts ou actions de sociétés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

312, 401, 403, 434, 1791, 1804 ET 1854-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

-1300 du 31 décembre 1970 ; que l'administration leur a refusé le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies du code général des impôts au motif que l'immeuble acquis par la société

contestée ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le principe de l'imposition

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant de la substitution de base légale : 5. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

288 F et 122 194 F, assortis des pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 décembre 1992 est annulé en tant

REGLES DE CALCUL PREVUES AUX ARTICLES 64 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, TOUTEFOIS, CES REGLES DE CALCUL CONSTITUENT UN MODE D'IMPOSITION FORFAITAIRE; QUE, PAR SUITE, ET EN APPLICATION MEME

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Georges X... coupable d'escroquerie et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de

235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction renvoyant aux articles 109 à 117 de ce code dans leur version antérieure à celle qui est issue de l'article 88 de la loi du 29 décembre 2014 de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts, notamment son article 1586 quater ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance