instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article

F le versement d'une somme de 4 353 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche

générales " Arrêt de l'exécution des prestations " et l'article 7.6 du cahier des clauses administratives particulières prévoient la possibilité d'arrêter l'exécution des prestations aux termes de chacune

il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ; * Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions

En deuxième lieu, Cap Atlantique demande le paiement de pénalités de retard en application des articles 7.1 et 7.2 du CCP.

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée par la Caisse au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Caisse aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire

En premier lieu, l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des

S'agissant de la méconnaissance de l'article 7.2 du règlement : 11.

[T] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - débouté la société Fiducial Sécurité Prévention de sa demande de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir pour toutes les demandes, y compris l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, nonobstant toute voie de recours, et ce, sans

[U] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

, qui invoque la fausseté du taux effectif global mentionné à l'acte notarié, d'en rapporter la preuve ; que d'autre part, pour l'application de l'article L 313-1 du code de la consommation, seuls doivent

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté de permis de construire initial méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; -

It Group ; - l'article 155 A du code général des impôts ne lui est pas applicable en vertu de l'article 7.1 de la convention fiscale franco-lettone en l'absence d'établissement stable en France de la

Sauf dans des circonstances exceptionnelles, les autorités judiciaires d’exécution ne peuvent, comme la Cour l’a déjà jugé, refuser d’exécuter un tel mandat que dans les cas, exhaustivement énumérés, de