En ce qui concerne la loi fiscale : 5. Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

et autorise les avoués de la cause à les recouvrer comme il est prescrit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

L3121-33 du code du travail), statuant sur sa nouvelle demande : - condamner la société LIDL à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'article L 5213-5 du

Aux termes de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement : « Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ».

Sur le remboursement des indemnités de chômage En application des articles L. 1235-3 et l'article L. 1235-4 du code du travail, la société C. F. A.

Par suite, à supposer que la société requérante ait entendu soutenir que l'article L. 76 du livre des procédures fiscales aurait été méconnu, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Il souligne à cet égard qu’ils n’ont pas invoqué l’article 8 de la Convention devant la Cour de cassation, mais se sont bornés à invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant tel que garanti par les articles

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

Aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en

Condamner Mme Y... à lui payer 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. Elle fait valoir en substance que : .

A cette même date, la chambre a ordonné la jonction des requêtes (article 42 § 1 du règlement). 5.

ses articles 1217, 1219, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1792-6 ; Vu le code de procédure civile, spécialement son article 835 ; Il est demandé qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience

287 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les anciens articles 1315 et 1324 du code civil, Vu le nouvel article 1373 du Code civil, - Juger recevable et bien fondé M.

L. 312-33 du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1304 du code civil, dans le cas de dol, la prescription ne court que du jour où il a été découvert ; que celui invoqué aurait