659 du Code de procédure civile ; que la Cour doit donc statuer par défaut à l'égard de Monsieur Rémy X... ; Attendu que la Cour observe que par jugement du 07 novembre 1989, le Tribunal d'instance

670-1 du code de procédure civile, la notification doit être complétée par une signification par commissaire de justice.

6 octobre 2025 conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1411, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que

700 du code de procédure civile.

Maître B... n'ayant pas retiré sa convocation, Monsieur T... a été invité, conformément aux dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile, à lui délivrer une assignation, ce qu'il a fait

700 du code de procédure civile.

- Vu leur connexité, joint les pourvois n° S/88-45.516 et T/88-45.517 ; Sur le pourvoi n° S 88-45.516 dirigé contre l'association Radio Cité Vitré : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure

, conformé- ment à l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, à faire signifier le jugement par acte d'huissier.

R. 2143-5 du code du travail et 670-1 du code de procédure civile ; Attendu que, selon les défenderesses, le pourvoi en cassation formé par le syndicat et M.

Selon conclusions notifiées le 08 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code

versement du principal, -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

4 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

450 du Code de Procédure Civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 670-1 du code de procédure civile et 177 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux