[V] qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du

Article 2 : Les conclusions du SMAVM présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Elle invoque à cette fin, le renversement de la charge de la preuve qui incombe normalement à Mme [V].

MOTIFS : En vertu des dispositions de l’article 30 du code civil, "La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause”.

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

[V] 14. Les moyens sont pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale. Enoncés des moyens 15.

[V] aux entiers dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

une simple erreur matérielle) de : Vu les articles L. 311-2, L. 111-7, L. 121-2 et R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier Vu l'article

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

remises lors de l'audience du 25 novembre 2025, et demandent au Tribunal de : Vu les articles 1602 et suivants du Code civil, Vu les articles 1615 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/135 N° RG 24/00289 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6PW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du

1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci

épouse [GE], [KV] [UC] [XR], [WW] [NB], [TW] [MJ] [NB] épouse [CS], [FE] [NB] épouse [JM], [LH] [OF] [NB], [MU] [UG] [HR], [TA] [AM] [HR], [KD] [HR], [W] [XB] [HR], [NB] [HR], [EE] [GI] [CW] [E] épouse [V]

150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VD. ().

A la suite de ce déclenchement, vous n'avez pas su réarmer le SSI (système de sécurité incendie) et il a fallu l'arrivée de Monsieur [V], votre collègue, pour le faire.

Il y a lieu de calculer cette indemnité en fonction de l'article L.1234-5 du code du travail sur la base d'un salaire de référence de 1341 euros et en application de l'article 63 1° de la convention collective

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant publiquement et contradictoirement en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers