entraîner, conformément à l'article 394 du Code de procédure pénale roumain, la révision d'un jugement définitif.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que : - la

[TS] [JA] devant le tribunal de grande instance de TOULOUSE au visa des articles 525 et suivants et 1382 du code civil afin d'obtenir, au principal, la nullité des actes de vente des lots n°62 et 63 et

Toutefois, dans la cour de la maison d’arrêt, il fut arrêté à nouveau pour violation de la législation sur l’immigration, infraction prévue par l’article 18.8 du code des infractions administratives. 46

Il l’inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les biens

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

  243 du code pénal, l'article 102 de ce code prévoyait un délai de prescription de cinq ans. 37.

  147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. 21.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Le 25 octobre 2004, elle condamna le requérant à la réclusion à perpétuité en application de l’article 125 du code pénal. 27.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Considérant, d’autre part, que les dispositions combinées des articles 62 et 63 du même code autorisent l’interrogatoire d’une personne gardée à vue ; que son article   63-4 ne permet pas à la personne

Fabrice XS..., demeurant ..., 62 / de M. Georges XS..., demeurant ..., 63 / de M. Jean XT..., demeurant ..., 64 / de M. Edgard XU..., demeurant YI...

Il souligne que les requérants ont déjà exercé six actions en dommages-intérêts, sur le fondement des articles 105 de la loi d’accompagnement du code civil et 932 du code civil, devant les juridictions

880 euros et 62 695 euros fondés sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, ainsi que de la majoration de 10 %.

    L’article 309 du code de procédure pénale relatif au pourvoi dans l’intérêt de la loi se lit comme suit   : «   (1)     Lorsque le ministre de la Justice est informé qu

soumises aux dispositions des articles L212-5, L212-5-1 et L 212-6 du même code.