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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
603547150dde37708e606bd2
18 mai 2016
18 mai 2016
Elle demande enfin la condamnation du GIE RSM PARIS à lui payer 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205190_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
qu'elle n'en a pas sollicité le bénéfice à l'occasion de sa demande de permis de construire, comme il lui échoit aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme, une telle dérogation ne pouvant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210023
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200322_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 2192-10 du même code dispose : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité
Source officielleChambre 2 A
6438f245a942a604f5e933f7
13 avril 2023
13 avril 2023
À titre subsidiaire, en cas de condamnation, la société Atelier CG invoque une absence de solidarité avec les autres constructeurs en application de l'article G.6.3.1. des conditions générales du contrat
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92cc0de0ebe408da9fe71
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il sera fait référence à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05906
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libérer d'une obligation doit justifier le fait qui en a produit l'extinction.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fdd65900922dd0e90715191
14 septembre 2018
14 septembre 2018
Il sera fait application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail à l'égard de l'employeur fautif.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
10 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre Sociale
64437b9e823e6dd0f8bf8052
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article L. 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L. 8221-5 du code du travail
Source officielle3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officielle1ère ch. civile
64f02e66db41fad969879ba8
30 août 2023
30 août 2023
[V] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-1 du code civil, L. 113-1 alinéa 1 et L. 113-17 du code des assurances de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : - condamné in solidum
Source officielleChambre sociale 4-5
6973153bcdc6046d47633030
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [T] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004963d497adffda423c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306697_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
II.B.c- S’agissant des textes applicables à cette décision : Toutefois, il résulte tant des dispositions de l’article R. 2162-13 du code de la commande publique que de celles, déjà citées, des articles
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
695e333c75782d5f06107f40
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Deuxièmement, en application de l'article L. 1331-1 du code du travail, l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner
Source officielleChambre sociale
67f0bfed7404cfa73fa4bc79
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.
Source officielle1ère Chambre civile
63217131dbb9ccfcb0f3799e
8 septembre 2022
8 septembre 2022
au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée à l'encontre de M.
Source officielleChambre 1-3
665aba2897d592000810711f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 315 du code civil ; Vu l'article 1381 du code civil ; À titre principal, -dire et juger que la société Domotec n'a commis aucune prétendue
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603706fbe0a560a1b295eea7
23 juin 2015
23 juin 2015
[W] au paiement de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et le rejet de toutes demandes contraires.
Source officiellePage 12 sur 17