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10 534 résultats pour « Article 541-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01924_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les mesures de mise en demeure prises sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement par l'autorité titulaire de la police des déchets, qui, dans le cas prévu par l'article R. 541

Source officielle

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TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2300266_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500519_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004874_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion (). / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2200638_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 5426-11 et R. 5412-8 du code du travail que les décisions par lesquelles le

Source officielle
CA

1ère chambre

679331d531df9338379d27b5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209919_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 542-2 du code précité : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22465_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Les critères d'appréciation prévus par l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement, issus de l'article 1er du décret du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207778_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

-4-2 de ce code. 7.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2209666_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01016

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401919_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 5 Mars 2008c/Monsieur X

6253cb2bbd3db21cbdd8d015

Appel

14 novembre 2008

14 novembre 2008

Faits prévus et réprimés par l'article R. 413-14 § I du Code de la Route, l'article R. 413-14 § I alinéa 2 du Code de la Route ; En fait, le véhicule BMW immatriculé ... a été contrôlé le 4 Mai 2007

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202419_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 541-3 est, en application de l’article R. 541-12-16 du même code, l’autorité administrative chargée du contrôle de cette installation.

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TA

5ème Chambre

DTA_2104820_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 541-41 II du code de l'environnement et 24 du règlement n° 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 est, aux termes du 19° de l'article 2 du même règlement et de l'article R

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TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2106424_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par suite, Mme B doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens notamment de l'article L. 5421-1 du code du travail. 10.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200945

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

544, 545 et 125 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties, sous peine de commettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301156

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

L. 541-1-III, L. 541-14 et L. 541-24 du code de l'environnement ; 2°/ que le déchet ultime peut ne pas résulter du traitement d'un déchet ; qu'un déchet brut constitue un déchet ultime dès lors qu'il

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01724_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (…) ».

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CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

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