AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01924_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les mesures de mise en demeure prises sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement par l'autorité titulaire de la police des déchets, qui, dans le cas prévu par l'article R. 541
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Autres délais-Etrangers-1
DTA_2300266_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
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