TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2022, M. E A, représenté par Me Madrid, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle la directrice régionale de Pôle Emploi Centre-Val de Loire l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois et a supprimé définitivement le revenu de remplacement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a informé Pôle Emploi de la création d'une entreprise individuelle au cours d'un entretien du 3 septembre 2021 ; il a été employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 6 mai 2021 au 27 septembre 2021 et en a informé Pôle Emploi ; il a adressé le 21 novembre 2021 un courrier à son employeur pour réclamer son attestation Pôle Emploi et a mis Pôle Emploi en copie de ce courrier ; 
 - sur les conseils de sa conseillère Pôle Emploi, il a rempli le 4 novembre 2021 le formulaire de création ou reprise d'une société ; 
 - le signataire de la décision ne justifie pas être titulaire d'une délégation de signature ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - il pensait que son emploi salarié ne devait être mentionné auprès de Pôle Emploi qu'à l'issue de sa période de travail et après avoir reçu l'attestation Pôle Emploi de la part de son employeur ;  
 - il se prévaut du droit à l'erreur de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, Pôle Emploi Centre-Val de Loire, représenté par Me Daoud, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de Me Tournier, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi en 2012, en juin 2014 et a bénéficié en dernier lieu de l'aide au retour à l'emploi à compter du 3 septembre 2021. Par une lettre du 17 novembre 2021, Pôle Emploi Centre-Val de Loire a notifié au requérant un avertissement avant sanction pour fausse déclaration en vue de percevoir le revenu de remplacement. M. A a présenté ses observations dans le délai de dix jours qui lui était imparti. Par une décision du 8 décembre 2021, le directeur adjoint de l'agence Pôle Emploi Montargis a radié M. A de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois et procédé à la suppression définitive du revenu de remplacement. Le recours préalable présenté contre cette décision a été rejeté par une décision du 31 décembre 2021 du directeur territorial de Pôle Emploi. 
 2. Il résulte des dispositions de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 5426-11 et R. 5412-8 du code du travail que les décisions par lesquelles le directeur régional de Pôle Emploi statue sur les recours préalables obligatoires dirigés contre les décisions de suppression du revenu de remplacement prévu à l'article  
 L. 5421-1 du code du travail et de radiation de la liste des demandeurs d'emploi se substituent à ces décisions de suppression et de radiation. 
 3. En premier lieu, Pôle Emploi Centre Val de Loire produit la délégation de signature en date du 1er décembre 2021, publiée sur le site de l'établissement public, consentie par la directrice régionale à M. D B, directeur territorial du Loiret, à l'effet de signer les décisions statuant sur les réclamations préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes de l'article L. 211-7 du même code : " Les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale ". 
 5. Il résulte de l'instruction que la décision du 31 décembre 2021, qui rejette le recours préalable obligatoire formé par M. A contre la décision initiale du 8 décembre 2021, fait référence à cette dernière, laquelle indiquait les dispositions légales et réglementaires, issues du code du travail, sur le fondement desquelles elle a été prise et a permis ainsi au requérant d'avoir connaissance des dispositions sur lesquelles l'administration s'est fondée. En outre, la décision du 31 décembre 2021 comporte les motifs de fait ayant conduit Pôle emploi à confirmer la mesure de radiation et la suppression des allocations et fondés sur la non déclaration volontaire d'activité sur plusieurs mois. Par suite, la décision du 31 décembre 2021 est suffisamment motivée. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5412-2 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste ". Aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : "  Le directeur mentionné à l'article  
 R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : ..3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive ". Aux termes de l'article R. 5412-4 du code du travail : " Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste des demandeurs d'emploi ". Aux termes de l'article R. 5412-6 de ce code : " Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R. 5412-4, sa durée est égale à la durée de la suppression du revenu de remplacement. En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs. Toutefois, lorsque la suppression définitive concerne un manquement lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, la durée de la radiation est de six mois ".  
 7. Il résulte de l'instruction que la sanction infligée à M. A ne résulte pas seulement de la déclaration tardive de la création d'une entreprise individuelle non salariée, mais également de l'absence de déclaration par le requérant des salaires perçus dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée, notamment du 6 mai au 27 septembre 2021 et du 8 décembre 2019 au 24 septembre 2021. Le requérant ne peut se borner à soutenir qu'il comptait déclarer cette activité salariée à la fin de son contrat de travail. Il résulte dès lors de l'instruction que M. A doit être regardé comme l'auteur de fausses déclarations au sens de l'article L. 5412-2 du code du travail. 
 8. Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. () ". Aux termes de l'article L. 123-2 du même code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. / En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration ". 
 9. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A avait spontanément régularisé sa situation. Dans ces conditions, et sans que le requérant puisse se prévaloir de sa bonne foi, M. A  ne peut invoquer le droit à l'erreur institué par les dispositions citées au point précédent. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Pôle Emploi sur le fondement de ces dispositions. La présente instance ne comporte aucun dépens et les conclusions tendant à leur remboursement doivent en tout état de cause être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Pôle Emploi Centre-Val de Loire sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les conclusions tendant au remboursement des dépens de l'instance, sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et à Pôle Emploi  
 Centre-Val de Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.