805 du Code de procédure civile.

Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

*1DE/06/51/60/46* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/01/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

*1DE/06/51/59/95* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/01/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

L. 1221-1 du code du travail, L. 225-51, L. 225-51-1 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'aveu

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales doit être écarté, comme inopérant. 4.

R. 752-51 du même code : " (...)

R. 752-51 du même code : " (...)

L. 311-37 du code de la consommation -déclaré l'action de la société Créatis irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation -dit n'y avoir

dispositions susmentionnées de l'article R. 241-51 du code de travail et que, d'autre part, ladite omission ne saurait avoir pour effet de priver, le cas échéant, un salarié de l'entreprise de son droit

[D] la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".

544 du code civil et de l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 4/ QUE : pour rejeter la demande de distraction formée par madame [U], la cour d'appel

En application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, il lui incombe de justifier du fait qui aurait produit l'extinction de son obligation.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[S] se prévaut de cet article, ainsi que de l'article 5 alinéa 2 du bail, qui reprend partiellement ces dispositions, et de son article 6 alinéa 4 qui prévoit que " le preneur est autorisé à stationner