droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef le règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités

Aux termes de l'article 1736 du même code : " I. - 1.

Selon le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens

Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.

244 bis A du code général des impôts et l'amende prévue par l'article 1761 du même code.

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après

352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires

12 bis ; que selon l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. » L’article 75 du même code dispose que « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première

455 du code de procédure civile ; 5° / qu'en omettant enfin de répondre aux conclusions faisant valoir que la pratique des mandats n° bis était fréquente chez les agents immobiliers, qu'elle était pratiquée

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

En premier lieu, aux termes de l'article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - 1.