592, 460 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 mars 1997 ne constate pas que le ministère public a pris ses réquisitions ; "aux motifs que "à

l'arrêt confirmatif attaqué a, en violation du texte susvisé, affecté les sommes saisies à l'occasion des infractions douanières au paiement des amendes douanières" ; Vu l'article 382 du Code des douanes

4 par 8 du code des douanes communautaire stipule que sans préjudice des articles 163 et 164, les marchandises communautaires perdent ce statut douanier lorsqu'elles sont effectivement sorties du territoire

, tel qu'il est prévu par l'article 354 du code des douanes, n'est pas contraire à l'article 221 du code des douanes communautaire, les dispositions communautaires n'excluant pas l'effet interruptif de

Dans l'intervalle, la société TOP ACHAT avait fait l'objet d'un contrôle douanier a posteriori qui devait donner lieu à un relevé d'infractions au code des douanes pour déclaration des marchandises sous

des droits de douanes édictées par l'article 221 du code des douanes communautaire, qui prévoit que tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière

alors en aucune façon sur la méconnaissance de l'article 175 du Code de procédure pénale et de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, alors que les pièces relatives à la demande d'extradition

n'est pas démontré (IBID page 194, paragraphe 4 et suivants, et page 195) ; " alors, d'une part, que, aux termes de l'article 426-4° du Code des douanes, l'infraction douanière de manoeuvres frauduleuses

X... et de Jeannine A... du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes.

462, 463, 464, 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale au Mali. 4.

Il ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, une motivation, la signature du président et les formules introductive et exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507

, infractions prévues et réprimées par les articles 292, 426 3, 411 1 et 414 du Code des douanes.

23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes permet aux contrevenants en matière douanière de rapporter la preuve de leur bonne foi ; que si la démonstration de la bonne

203 du Code de procédure pénale ne se présume pas ; qu'en se bornant à relever que l'acte interruptif de la prescription de l'action publique vaut pour les faits poursuivis comme pour tous les faits connexes

si nécessaire à la réquisition de témoins prévue au paragraphe 2b) de l'article 64 du code des douanes.

215 du Code des douanes délit réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamnée à diverses amendes et confiscations douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

L. 190, L. 191, L. 466, L. 468 du Code de sécurité sociale, et 591 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; " en ce que la cour d'appel a, en décidant que les faits qui lui étaient déférés ne sauraient

l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, de l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, de l'article 215 du Code des douanes