Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration et R. 423-38 et R. 423-39

[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mais le fait de prononcer une condamnation qui n'a pas été demandée peut faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile.

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Aux termes de l'article 37-3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " () II.

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785 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article R. 423-53 du Code de l'urbanisme, à l'insuffisance du document d'insertion PCMI6 au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du même code, à la méconnaissance des dispositions

176 du code général des impôts ; qu'il ne rapporte pas, par des attestations postérieures aux opérations de vérification, la preuve qui lui incombe des dons manuels en espèces de 17 000 F en 1977 et de

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de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces

R. 421-1 du code de justice administrative.