l'article 109 du code général des impôts, à raison des rehaussements des bénéfices sociaux.

Les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale que la cour vient de reprendre, relatives à la procédure de contrôle et à la teneur de la lettre d'observations adressée à l'issue

alléguée de l’ article 2 .

en application de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-6, 121-7, 221-1, 221-3, 421-1, 421-3, 421-4 du nouveau Code pénal, 6, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4. 1 du protocole n 7 additionnel

56, 57, 59, 96, 105, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

par l'article 39 du code général des impôts ; - la charge de la preuve de leur absence de déductibilité incombe à l'administration dès lors que l'avis de la commission départementale des impôts directs

R*190-1, R*196-1, R*196-3 du livre des procédures fiscales) ", ne peuvent être regardées comme comportant les informations suffisantes au regard des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice

R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - la déclaration préalable méconnaît les dispositions des articles A2 du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme en vigueur à

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

1382 du code civil.

issue de l'article 10-I de la loi du 8 juillet 1987 : Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve

En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, soit en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

, fondée sur l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale.

D'une part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions () mentionné[e]s à l'article L. 59 () est saisi[e] d'un litige ou d'une rectification, l'administration

précitées de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.