Avant de solliciter l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier prévu par l'article L. 181-16, le président du conseil départemental : 1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles

Article R181-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 50

Code de l'environnement

L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.

Article 4

—

-L'étude des impacts cumulés, prévue par le point 12° d de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, justifie du respect : V.

Article 423-11

—

-Par dérogation au III de l'article 422-55, lorsque le fonds professionnel à vocation générale qui utilise la possibilité prévue au III de l'article R. 214-193 du code monétaire et financier emploie la méthode du calcul de l'engagement, il tient compte

Article 20-1

—

Lorsqu'il est saisi de conclusions dirigées contre une autorisation unique prévue à l'article 20 de la présente ordonnance, le juge administratif se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

Article 422-100

—

Par dérogation à l'article 422-98, la scission décidée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 ou au deuxième alinéa de l'article L. 214-24-41 du code monétaire et financier n'est pas soumise à l'agrément préalable de l'AMF, mais lui

Article L67 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 56

Livre des procédures fiscales

Pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, le montant de la taxation d'office est déterminé dans les conditions suivantes : 1° S'agissant de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 du

Article 706-56-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

Code de procédure pénale

après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue

Article R214-31-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 08

Code de l'environnement

Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre de gestion collective sont soumis aux contrôles et sanctions prévus à l'article L. 181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du présent code.

Article 6

—

- Code de procédure pénale Art. 181, Art. 234-1, Art. 249, Art. 305-1, Art. 327, Art. 359, Art. 362, Art. 366, Art. 367, Art. 888, Art. 923 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 269-1 A créé les dispositions

Article L181-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

L'autorisation est attribuée après avis du comité mentionné à l'article L. 181-9.

Article R229-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

Ce plan comprend en particulier les éléments prévus par le II de l'article R. 512-39-1 et par les arrêtés délivrés en vertu des articles R. 181-43 et R. 181-45.

Article R181-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 61

Code de l'environnement

Le présent article s'applique aux projets relevant du 1° de l'article L. 181-1.

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 46

Code de la propriété intellectuelle

Ils précisent notamment : a) Les conditions d'application du chapitre Ier ; b) Les conditions d'application de l'article L. 422-1 ; c) Les conditions d'application de l'article L. 422-4 ; d) Les conditions d'application de l'article L. 422-5 ; e)

Article 422-60

—

Par dérogation à l'article 422-51, lorsqu'ils satisfont aux critères du 1° du I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier ainsi qu'aux critères des 1° à 3° du I de l'article 422-59, les fonds d'investissement à vocation générale à formule

Article R422-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

L'association intercommunale : 1° Est régie par des statuts, un règlement intérieur et de chasse qui comprennent les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-75 à R. 422-77 ; 2° Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au

Article 47

—

Les agents mentionnés à l'article 42 peuvent bénéficier d'actions de validation des acquis de l'expérience et des congés correspondants dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires aux articles 27 à 33.

Article 6-1

—

rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant prévu par l'article R. 181

Article R132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

L'autorité administrative qui commissionne un fonctionnaire ou un agent public mentionné à l'article L. 181-1 du présent code vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit administratif

Article R481-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

Code de la construction et de l'habitation

La perte de la qualité de locataire met un terme aux fonctions du représentant des locataires, qui est immédiatement remplacé dans les conditions fixées au 4° du même article R. 422-2-1.

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