CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Article R132-13

Article R132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation
En vigueurDepuis le 1 janvier 2025
Légifrance

Texte de l'article

L'autorité administrative qui commissionne un fonctionnaire ou un agent public mentionné à l'article L. 181-1 du présent code vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit administratif.

Décisions citant cet article

98 décisions liées

Décisions mentionnant Article R132-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 4 - Chambre 7

60344b9e501f6e3c06d6cfdc

5 janvier 2017
TJ

3ème chambre civile

67057f481296b51ba2b47afb

3 octobre 2024
TA

Cellule juge unique

DTA_2306310_20250416

16 avril 2025
TA

Projets de loi liés

15 739 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979
Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

Doctrine & commentaires

7 articles
revue_rgd

Une résidence services pour personnes âgées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme J. et Société Les Prés Biard, n°443815.

Arnaud Skzyzebak16 juin 2026

La prise en charge des personnes âgées repose traditionnellement sur la distinction entre le domicile et l’établissement. Le développement de structures d’accueil intermédiaires entre le logement et hébergement a cependant posé au droit de l’aide sociale de délicates questions de frontière. Le droit de l’urbanisme y est également confronté, comme le montrent les affaires appelées. […]

Isidore

Conchyliculture. / Passages aménagés pour l'accès de véhicules (cales d'accès à la mer) en béton. / Site classé de la pointe d'Agon. Poursuites pénales contre le Président de la Communauté de communes, maître d'ouvrage. / Qualification de construction. / Aménagement léger (non). / Délit de construction sans permis de construire. / Délit de violation du PUS. / Délit de non-préservation d'un espace remarquable du littoral. Cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, 13 octobre 2003, Perrodin Jean-Pierre. Avec note

← Retour au Code de la construction et de l'habitation

Juge unique 8

DTA_2300823_20250827

27 août 2025
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

10 avril 2025
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte10 novembre 1987
Sénat

projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation

adopte7 novembre 1978
Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

en_cours5 novembre 2011
1 janvier 2004

Braud Xavier. Conchyliculture. / Passages aménagés pour l'accès de véhicules (cales d'accès à la mer) en béton. / Site classé de la pointe d'Agon. Poursuites pénales contre le Président de la Communauté de communes, maître d'ouvrage. / Qualification de construction. / Aménagement léger (non). / Délit de construction sans permis de construire. / Délit de violation du PUS. / Délit de non-préservation d'un espace remarquable du littoral. Cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, 13 octobre 2003, Perrodin Jean-Pierre. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2004. pp. 37-47.

Isidore

Pierre Avril, La Ve République. Histoire politique et constitutionnelle, Paris, Presses universitaires de France, 1987, 325 pages, ISBN 2-13-040189-9 Michel Filion, Votre association — Guide pratique pour la constitution, l’organisation et le fonctionnement de votre association, Cowansville, les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 192 pages, ISBN 2-89073-562-1 Michel Filion, Droit des associations, Cowansville, les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 373 pages, ISBN 2-89073-565-6 Jacques l’Heureux, Code municipal et cités et villes : Complément jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1987, 411 pages, ISBN 2-89127-050-9 Michèle-Laure Rassat, Droit pénal, Collection Droit fondamental, Paris, P.U.F., 1987, 683 pages, ISBN 2-13-040579-2

1 janvier 1988
Isidore

Renée M. Goyette, Interprétation de la convention collective 1982-1992, tome I, Collection Atout Maître, Montréal, Société québécoise d’information juridique, 1993, 632 pages, ISBN 2-89032-622-5 Alain-Serge Mescheriakoff, Droit public économique, Paris, Presses Universitaires de France, Collection Droit fondamental, 1994, 283 pages, ISBN 2-13-046202-2 Ouvrage collectif, Le nouveau Code civil : interprétation et application, Les journées Maximilien-Caron 1992, Montréal, Les éditions Thémis Inc., 1993, 326 pages, ISBN 2-89400-018-9 Henri Pac, Droit et politiques nucléaires, Paris, Presses Universitaires de France, 1994, 364 pages, ISBN 2-13-045930-7 Yvon Renaud, Jean-Louis Baudouin, Compagnies, corporations et sociétés par actions, Collection lois et règlements, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1993, 760 pages, ISBN 2-920831-42-9 Revue juridique des étudiants et étudiantes de l’Université Laval, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1993, 137 pages, ISSN 0832-848X Maurice Tancelin, Source des obligations : L’acte juridique légitime, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1993, 291 pages, ISBN 2-89127-271-4 Maurice Tancelin, Des obligations, les techniques d’exécution et d’extinction, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1994, 255 pages, ISBN 2-89127-292-7

1 janvier 1994
Isidore

Henri Brun, Pierre Brun, Chartes des droits de la personne. Législation, jurisprudence et doctrine, 10e édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 1060 pages, ISBN 2-89127-410-5 The International Institute for Democracy, Transition to Democracy: Constitutions of the New Independent States and Mongolia, Strasbourg, Council of Europe Publishing, 1997, 508 pages, ISBN 92-871-3356-5 Andrée Lajoie, Jugements de valeurs. Le discours judiciaire et le droit, Paris, France, Presses Universitaires de France, 1997, 217 pages, ISBN 2-13-048818-8 Pierre Laporte, Code du travail du Québec. Législation, jurisprudence et doctrine, 11e édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 728 pages, ISBN 2-89127-411-3 Denys-Claude Lamontagne, Le droit minier, Collection CDACI, Montréal, Les Éditions Thémis, 1998, 140 pages, ISBN 2-89400-102-9 Gilles Létourneau, Pierre Robert, Code de procédure pénale du Québec annoté, 4e édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 910 pages, ISBN 2-89127-422-9 Maurice Martel, Paul Martel, La compagnie au Québec. Les aspects juridiques, volume 1, Montréal, Wilson & Lafleur Martel Ltée, 1997, 1002.1 pages, ISBN 2-920831-67-4 François Ouellette, L’accès des caméras de télévision aux audiences des tribunaux, Montréal, Les Éditions Thémis, 1997, 266 pages, ISBN 2-89400-085-5 Viviane Primeau, Marie Riendeau, Adoption québécoise et internationale. Guide pratique, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 298 pages, ISBN 2-89127-400-8 Hubert Reid, Julien Reid, Code de procédure civile du Québec. Complément, jurisprudence et doctrine, 13e édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 922 pages, ISBN 0839-7724 Yvon Renaud, Jean-Louis Baudouin, Compagnies, corporations et sociétés par actions 1997-98, Montréal, Judico Wilson & Lafleur Ltée, 1997, pagination par sections, ISBN 2-920831-68-2 Michel Sansfaçon, L’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles. Aspects juridiques en droit québécois, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 328 pages, ISBN 2-89127-389-3 Christine Veilleux, Aux origines du Barreau québécois 1779-1849, Montréal, Les éditions du Septentrion, 1997, 110 pages, ISBN 2-89448-072-5

1 janvier 1998