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4 127 résultats pour « Article 422-131 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2407450_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que sa demande a été présentée sur le fondement de l’article L. 423-23 de ce code ; - il a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2205967_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e46

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

414 et 424 du Code des douanes, il y a lieu de condamner les prévenus Philippe X... et François A..., solidairement, à payer à ladite administration, vu l'article 369 4 du Code des douanes, une amende

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01322

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X... soutient que ce camp constitue un domicile au sens de l'article 56 du code de procédure pénale et qu'en application de l'article 57 du code de procédure pénale, toute opération de constatation par

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e65

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

L. 227 du livre des procédures fiscales comme des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts qu'en cas de poursuites tendant à l'application de ces textes, le ministère public et l'Administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203341_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de forêt ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n’est pas exposé à un risque incendie notable, que l’autorité aurait

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402752_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

de passif pour 130 423 euros de la société Chrono Equipage au 31 décembre 2019.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b44

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

131-26, 226-1, 226-2, 226-6 et 226-31 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00632_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de Saint-Barthélemy relative à la hauteur des bâtiments ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article 134-4-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100001

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; que pour l'UFC 38, la clause était illicite au regard de l'article R. 132-1 et L. 132-1, annexe b, du code de la consommation car elle inversait la

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c41

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

1er du décret n 77-1331 du 30 novembre 1977, de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses sur route du 30 septembre 1957, des articles 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838288

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

L.430-8 du code de l'urbanisme : "Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article 13 bis (alinéa 1er) de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ...

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2000569_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux

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TA

Juge social

DTA_2102878_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

PLU de Doudeville, par l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, par l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et par l'article 48 du règlement départemental de la Seine-Maritime

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209d0

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 4 , et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de

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TA

4ème Chambre

DTA_2200535_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité. " 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101348

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 et 1371 du code civil ; 2°) ALORS QUE qu'un écrit peut seulement valoir commencement de preuve par écrit lorsqu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310243

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a656

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

L. 421-1 et L. 423-2 du Code du travail, de l'article 170 du statut du personnel de la RATP et de l'annexe 13/3 de ce statut ; Mais attendu qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 421-1 du

Source officielle