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2 172 résultats pour « Article 411-80 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e chambre

DTA_2301085_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 32.

Source officielle

Page 12 sur 109

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CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201745_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300839

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

à leur demande indemnitaire, qu'ils avaient pourtant expressément qualifiée de subsidiaire, la cour d'appel a violé les articles 1644 et 1645 du code civil ; 2°/ que les consorts Y... faisaient valoir

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00414_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

En second lieu, la SARL Lucaloris n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 60, 70, 80 et 90 de la documentation de base référencée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001604_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02705_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 29 dudit code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f273

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Il est précisé à l'article 9 qu'une évolution possible des tâches ou une modification des horaires de travail effectif ou de présence responsable ne pourront être considérées comme une modification du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7f85cdc6046d478e9315

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 II du code rural : ' II.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00161_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Un tel groupe, qui s'est constitué et organisé à seule fin de commettre, notamment, le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route et le délit de violences volontaires

Source officielle
CC

cr

6079a82a9ba5988459c4bee1

Cassation

25 mai 1988

25 mai 1988

, 1560-1, 1699, 1791, 1799- A, 1804 B du Code général des impôts, L. 80 A du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03064_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90678

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 19 avril 2011, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100209_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La CPAM soutient que : - Mme B a été victime d'un " accident " dont la responsabilité incombe au centre hospitalier universitaire de Dijon ; - en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01477_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03595_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 411-1, L. 411-2 et L. 414-4 du code de l’environnement ; l’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 n’a pas été remplie avec des données conformes à la réalité, ce qui ne permet pas de s’assurer

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2312743_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : D’une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l’article 272 du code général des impôts et du 4 de l’article 283 de ce code, un contribuable n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01179

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

L. 442-5 du code de l'éducation, est l'Etat ; que ledit article dispose qu'il n'existe pas de contrat de travail liant les maîtres à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié et ne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913837_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

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