Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6163a070ef0577e3c1fcfdaa
30 septembre 2010
30 septembre 2010
[T] a été irrecevable comme tardif conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il est incontesté qu'en introduisant un recours tardivement devant le tribunal
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae91e9a46d1f5a76c5f5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7e676b73dd81b9738e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
676f9468aced2fabe929a156
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L.4121-2 du code du travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en 'uvre.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC003268615
26 avril 2022
26 avril 2022
8 ci-dessus) comme l’exigeait l’article 70 § 1 b) de la loi organique sur le Tribunal constitutionnel (ci-après « la LOTC »).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102569_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er janvier 2017 à l'article L. 121-1 du même code
Source officielle1ère Chambre
69613effcdc6046d47c497e8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En outre, l'article L.1111-2 du code de la santé publique dispose que 'toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleChambre Sociale
64a8ff0a03029105dbedc001
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En application de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre des mesures de prévention suffisantes dès lors qu'un risque professionnel est identifié.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162cf6d8b4dc27576e7b741
30 octobre 2012
30 octobre 2012
au titre des loyers et charges de la somme de 538, 70 euros [(77, 20 euros + 313, 86 euros + 147, 70 euros) - (742 euros - 741, 94 euros)] et non de celle de 412, 48 euros retenue par le premier juge
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9768d0ccf000877e451
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la matérialité de l'accident Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officiellePS ctx protection soc 3
66883a0f342d338c20d31610
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
651fa544c601f0831899169d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; la condamner aux entiers dépens ; dire que conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Emmanuelle Mauro pourra recouvrer directement
Source officielle7ème chambre
DTA_2208801_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'arrêté préfectoral litigieux vise les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 du code de l'environnement ainsi que l'avis favorable émis par le conseil national de la protection de la nature
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fcc342439575e2f7e072
5 avril 2024
5 avril 2024
La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
69e1d382cdc6046d4789ed31
16 avril 2026
16 avril 2026
de 60 410, 67 euros indexée sur la variation de l'indice BT01, outre 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306102_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 29.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
696a2e2fcdc6046d4784c255
15 janvier 2026
15 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00455
23 avril 2013
23 avril 2013
L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la conversion du redressement en liquidation judiciaire devait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 631-15, II, du code de commerce
Source officielle1ère chambre
DTA_2301657_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 411-2 de ce code : " () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution
Source officiellePage 12 sur 80