% prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s K 07-40. 540, M 07-40. 541, N 07-40. 542, P 07-40. 543, Q 07-40. 544, R 07-40. 545, S 07

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes () ".

délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts, à hauteur de la somme totale de 571 853 euros.

Sur les pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : 21.

, de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure. 4.

L.112-2 du code des assurances, ensemble l'article R.112-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, alinéas 1 et 2, et R. 112-3 du code des assurances, dans leurs versions applicables

Les dispositions précitées de l'article 1732 du code général des impôts étaient donc applicables. M.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

l'article 1758 A du code général des impôts.

la somme de 13.020 € à titre d’indemnité par application de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER 40 RUE DIDEROT A RUEIL-MALMAISON

LUC comme liquidateur de ladite société, a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du code de procédure civile. 3° / ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la pièce n° 40 communiquée

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

514 du code de procédure civile ; - Déboute la SAS FONCIERE CRONOS du surplus de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne in solidum Mme [P]

L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en considérant, à bon droit, que les faits anciens invoqués relevaient d'une sanction d'ordre purement disciplinaire, la cour d'appel a reconnu

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Il incombe donc à la société, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige.