TA77 · 3ème chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er juillet 2020 et 27 avril 2023, la société Meg Editique et système, représentée par Me Dillemann, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des intérêts de retard et de la pénalité de 40% pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les intérêts de retard appliqués sur le fondement de l'article 1727 du code général des impôts au taux mensuel de 0,40% doivent être limités au taux de 0,20 % ;  
 - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas fondées dès lors qu'elle n'a pas agi dans l'intention d'éluder l'impôt et que les insuffisances déclaratives relatives aux montants de taxe sur la valeur ajoutée ont été régularisées ;  
 - l'administration fiscale adopte une position contraire à celle retenue lors d'une précédente vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, au terme de laquelle aucune pénalité pour manquement délibéré ne lui avait été infligée, alors que la situation était identique.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2020, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens soulevés par la société Meg Editique et système ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Van Daële ;  
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Meg Editique et système, qui exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017. Par une proposition de rectification du 11 juillet 2018, l'administration fiscale lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts, à hauteur de la somme totale de 571 853 euros. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 15 novembre 2018. Par une réclamation du 12 décembre 2018, la société a contesté l'application des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré. L'administration fiscale a rejeté cette réclamation par une décision du 5 juin 2020. Par la requête susvisée, la société Meg Editique et système doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des intérêts de retard et de la pénalité de 40% pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017.  
 Sur les intérêts de retard :  
 2. Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " I. Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. () III. - Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. () ". Ce taux de 0,40% s'applique aux intérêts courant du 1er juin 2014 au 31 décembre 2017. Le II de l'article 55 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 a ramené à 0,20 % par mois le taux de l'intérêt de retard. Le III du même article prévoit que cette réduction s'applique aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. 
 3. Au cas présent, il est constant que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Meg Editique et système ont été assortis des intérêts de retard au taux de 0,40% par mois pour les intérêts courant à compter du 1er juillet 2014, et au taux de mensuel de 0,20% pour ceux courant à compter du 1er janvier 2018, conformément aux dispositions citées au point précédent. La société requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir qu'elle pouvait bénéficier, sur l'ensemble de la période, du taux légal de 0,20%, qui ne s'appliquait, ainsi qu'il a été dit, qu'aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.  
 Sur la majoration pour manquement délibéré : 
 4. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (). ".  
 5. Pour justifier, ainsi que la charge lui en incombe, de l'application de la majoration de 40% aux rappels non contestés de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration a retenu, d'une part, que la société Meg Editique et système avait déduit par anticipation la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à des prestations de service, alors qu'elle n'avait pas procédé au règlement des factures correspondantes émises par ses fournisseurs, d'autre part, qu'elle s'était abstenue de reverser au Trésor des sommes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée collectée et non déclarée, sur plusieurs exercices et pour des montants conséquents. Si la requérante, qui ne conteste pas ces éléments, soutient qu'elle n'a toutefois pas agi dans l'intention d'éluder l'impôt et que les insuffisances de déclaration de la taxe collectée ont été régularisées spontanément, ces régularisations sont intervenues après le début des opérations de contrôle et ne sauraient avoir pour effet d'ôter le caractère délibéré du manquement de la société à ses obligations déclaratives. Dans ces conditions, en tenant compte de la nature des manquements constatés, de l'importance des minorations et de leur caractère répété au titre de la période vérifiée, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du caractère délibéré des manquements de la société requérante et, par suite, du bien-fondé de la majoration pour manquement délibéré dont ont été assortis, en application des dispositions précitées du a de l'article 1729 du code général des impôts, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de ce que, lors d'une précédente vérification de comptabilité, l'administration n'a appliqué aucune pénalité pour manquement délibéré alors qu'elle se trouvait dans une situation identique, dès lors que cette circonstance ne constitue pas, de la part de l'administration, une interprétation formelle sur une situation de fait qui pourrait lui être opposable. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des intérêts de retard et pénalités litigieuses présentées par la société Meg Editique et système doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Meg Editique et système est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Meg Editique et système et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ledamoisel, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller,  
 Mme Van Daële, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.   
 La rapporteure,  
 M. VAN DAËLE        
    La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,