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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre sociale
642e757e8b510604f5bc1ce7
5 avril 2023
5 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306653_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205190_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
qu'elle n'en a pas sollicité le bénéfice à l'occasion de sa demande de permis de construire, comme il lui échoit aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme, une telle dérogation ne pouvant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01981
5 novembre 2014
5 novembre 2014
R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article L. 2325-5 du code du travail ; Mais attendu que pour satisfaire aux conditions de l'article L. 2325-5 du code du travail, l'information donnée aux membres
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde70beee0f8318b9715c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
6348ff6763d497adffda3f8d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, - ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes
Source officielle2ème chambre
DTA_2405254_20250227
27 février 2025
27 février 2025
à la défense extérieure contre l'incendie ; - le permis de construire attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60330d50153fe97f6e587bc4
10 octobre 2017
10 octobre 2017
1152-3 du code du travail, ou subsidiairement, sur le fondement de l'article L 1325-5 du même code ; o de condamner également la société ISCOM : ' au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPETENCES
603405730aa244b52e4ab35d
16 février 2017
16 février 2017
Aux termes de l'article L 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés à temps partiel, au sens de l'article L 212-4-2du code du travail
Source officielleChambre Sociale
69fd8077cdc6046d47047ab8
5 mai 2026
5 mai 2026
[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - condamné M.
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f38f6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, en application des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2419699_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
infondée, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00108
2 février 2016
2 février 2016
L. 123-17 du code de commerce, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant en outre, pour retenir l'existence d'une erreur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753
5 novembre 2015
5 novembre 2015
4 du code civil ; Attendu, que le moyen qui critique une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile n'est pas recevable ;Sur le premier
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ces dispositions ont le même objet que celles également invoquées par la société requérante, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Source officielleCIVIL
69809f9ecdc6046d479fe698
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur le droit à indemnisation C’est en vain que la SASU AUTO MOTO 09 invoque l’article 1646 du code civil.
Source officielleChambre sociale 4-3
686ca6e1ab48d770a9cb5d5a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, - Condamner Mme [C] à payer à la société SFR Distribution la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officielle3ème chambre
DTA_2301442_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
documents graphiques ne répondent pas aux exigences de l'article R. 431-10 du même code ; - le dossier ne comporte pas la notice complémentaire prévue à l'article R. 431-14 de ce code ; - le projet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B et de la SARL A B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f700
16 mai 2012
16 mai 2012
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause
Source officiellePage 12 sur 24