; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 34, 38, 215, 398, 399, 414, 417 et 419 du Code

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 713-2 et L. 713-3, L. 713-10, L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 369, 392, 414 et 419 du code des

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

76 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 32-2 du Livre des procédures fiscales, hors le cas de flagrance, la visite domiciliaire peut être autorisée par ordonnance du président du

L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5114

38, 323, 392, 396, 397, 399, 406, 407, 414, 428-1, 435 du Code des douanes, 1er et suivants du décret du 24 août 1995, relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, 593 du

répressive, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans qu'il

38, 377 bis, 382, 398, 399, 414, 426 et 435 du Code des douanes, 177 du traité de Rome du 25 mars 1957, 384, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

principe du contradictoire et n'a pas motivé sa décision de ce chef ; 38) que les juges du fond ont refusé de prendre en compte comme élément de comparaison le protocole train à grande vitesse (TGV) ;

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, 6-1 de la

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, 6-

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, 6-

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, 6-

6 juillet 2000, les agents des Douanes "habilités par le directeur général des Douanes et droits indirects à effectuer les visites prévues à l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales" ont saisi

principe du contradictoire et n'a pas motivé sa décision de ce chef ; 38) que les juges du fond ont refusé de prendre en compte comme élément de comparaison le protocole train à grande vitesse (TGV) ;

, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai

L. 24, L. 26 et suivants, L. 38, L. 47 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé

en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.