En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

    Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.

L. 1251-5, L. 1251-6 et L 1251-40 du code du travail ; ALORS ENCORE QU'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein

Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

les dispositions de l'article L. 451-4 du Code rural ; que pas plus ils ne peuvent utilement se référer aux dispositions de l'article 1733 du Code civil alors que le preneur ne peut répondre de l'incendie

Attendu qu'à la suite du sinistre incendie, Mme X... a perçu des indemnités pour un montant total 46 485 euros et elle a signé une quittance d'indemnité définitive à ce titre le 20 mai 2011, ce document

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée

le délai de six mois, imparti par l’article 35 § 1 pour l’introduction de la requête, aurait commencé à courir (paragraphe 8 ci-dessus).

La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 3 de la Convention, elle «   déclare irrecevable toute requête (...) abusive   ».

D'autre part, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".

de nature à établir que le salarié pouvait parfaitement travailler 39 heures par semaine en contrepartie de jours de RTT, a violé l'article 455 du Code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et

% du résultat avaient été prises contrairement à l'intérêt social, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code ; 5°/ que constitue un abus

R.123-46 du code de la construction et de l'habitation a pour objet de constater que l'établissement satisfait à toutes les prescriptions édictées aux articles R.123-1 et suivants dudit code ; qu'il suit

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Charles de Gaulle, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience