Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ne peuvent qu'être considérés comme validés tacitement ; - le montant des pénalités mises à sa charge au titre de l'article 37.

A soutient que les dispositions précitées de l'article L. 29 du code des pensions méconnaissent l'article 5 de la directive 2000/78/CE et les articles 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

MOTIVATION : * Sur la demande d'expertise médico-psychologique Aux termes des dispositions combinées des articles 9 et 146 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

Deuxièmement, selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Elle invoque les articles 6 et 13 de la Convention.

l'article 699 du code de procédure civile.

C... qu aux termes de l article 334 du Nouveau Code de Procédure Civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement

[A] à payer à la SAS Tiers Temps Genevilliers la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.

le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Article 700 du Code de Procédure Civile : 1500, 00 €.

[P] a demandé la reprise d'instance après sursis à statuer pour, aux visas de l'article L.322-3 du code de l'aviation civile, de l'article 17 de la convention de Varsovie, des articles 1134, 1146, 1147

L'article 322-18 du même code précise que 'le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais intérêst et autres accessoires'.

L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et   334 du code pénal.