Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2405001_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
10 juillet 2008
L 324-11-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation du travail à une indemnité forfaitaire
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c96
22 avril 2021
22 avril 2021
L.433-1 du code monétaire et financier et 231-32 du RGAMF et de l'atteinte aux principes généraux des offres publiques d'acquisition par la violation des dispositions des articles L.433-1 du code monétaire
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616333d6f74a27a178b843e0
26 octobre 2011
26 octobre 2011
au regard des articles 893 du code civil et 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397f98da90185712ea4b1
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1128 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1186 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, - Déclarer irrecevables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01396
22 septembre 2015
22 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9383a
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Par ses conclusions reçues le 24 novembre 2015, Mme Y... demande à la cour, au visa des articles 1401, 1402 et suivants, 1437, 1467 et suivants et 815-9 et suivants du code civil, 771 et 907 du code de
Source officielleEXPROPRIATIONS
69678860cdc6046d4742bfd6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L 322-1 du code de l'expropriation, sans lien avec les obligations qui pèsent sur les propriétaires.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cc9
17 mai 2021
17 mai 2021
de l'article 32-1 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ccc
17 mai 2021
17 mai 2021
l'article 32-1 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ M.
Source officielleChambre sociale 4-5
65aa3130009f81000890dd30
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[H] [L] et une somme de 500 euros au syndicat CGT [Localité 9] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0827JUD002002292
27 août 1997
27 août 1997
32 § 1 et 47 de la Convention.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bea7
16 avril 2008
16 avril 2008
450 al. 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c108
19 mai 2008
19 mai 2008
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 6 janvier 2005.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10289
6 juin 2018
6 juin 2018
L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11 du même code, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524dfc8e837eda8a61d0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[D] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dca8
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1235-3 du code du travail applicable à l'instance ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903310_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution : " L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e6ec25a97f0381f5674
4 décembre 2014
4 décembre 2014
une assiette égale à deux fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.
Source officiellePage 12 sur 46