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1 821 résultats pour « Article 322-55 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

60359565d3c93fb9e983c07b

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

, AARPI - JRF - avocats, dans les termes de l'article 699 code de procédure civile.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2200042_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200966

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03479_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00501

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L. 3122-2 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f557b7cff8efb73575ab

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les conditions de l'article L.322-8 du Code de l'expropriation imposant au juge de prendre pour base les accords passées ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162dd05cadecb9ef7c7e194

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

Il n'est pas contesté qu'à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver ainsi que le précise l'article L.1225-55 du code du travail « son précédent emploi ou un emploi similaire assorti

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6349002e63d497adffda41c2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf92

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Aux termes de l'article L. 321-1 du même Code, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69725d0acdc6046d474fe5ee

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Enfin, l'intimée soutient qu'elle a pleinement respecté les exigences procédurales des articles L.55 à L.61 B du Livre des procédures fiscales ; que la proposition de rectification comme la réponse aux

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69725d0ecdc6046d474fe63c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Enfin, l'intimée soutient qu'elle a pleinement respecté les exigences procédurales des articles L.55 à L.61 B du Livre des procédures fiscales ; que la proposition de rectification comme la réponse aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f9

Appel

16 avril 2018

16 avril 2018

Condamner la même au paiement de la somme de 15.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KVGW SCI NAYAc/SARL G

63cb92b39c02507c9078dca3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2019, la SCI Naya demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et suivants anciens du code civil, 696 et 700 du code de procédure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105810_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

663089860316960008413604

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

* 55 euros (cinquante-cinq euros) à titre de congés payés afférents. * 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01474

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

dont il réclamait le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 324-11-1 alinéa 1, devenu L. 8223-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302352_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article 30 dudit code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402204_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02855_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62db8fff1d0e74effb5c0941

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. (') Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé,

Source officielle