AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6968b772cdc6046d475e6dd6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
et intérêts pour non-respect de l'article L 3141-1 du code du travail . 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article L 3251-3 du code du travail . 153,66 euros au titre
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Pôle 5 - Chambre 5
69d8959dcdc6046d47bc11ec
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 329 du code de procédure civile dispose que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Source officielle