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849 résultats pour « Article 321-73 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6968b772cdc6046d475e6dd6

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

et intérêts pour non-respect de l'article L 3141-1 du code du travail . 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article L 3251-3 du code du travail . 153,66 euros au titre

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8959dcdc6046d47bc11ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 329 du code de procédure civile dispose que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5911502b828318c4e39b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd229ffd2adfff4f17a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[J], - condamné la SARL [J] au paiement à la SAS Top Sud de la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité selon les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [J] aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6036c9238c09e167e8db0670

Appel

4 septembre 2015

4 septembre 2015

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02395_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 73 du même livre : " Peuvent être évalués d'office : () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6285e1506a1876057df5d414

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

R 322-31 du code de procédures civiles d'exécution, *autoriser d'ores et déjà le demandeur à faire procéder à ces publicités conformément aux dispositions de l'article 1274 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001178_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611

Admin. suprême

3 mars 2015

3 mars 2015

311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et   334 du code pénal.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110396

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L'activité de [P] [C] ne répond pas à la définition de l'article L211-1 du codé du tourisme, l'article L211-16 du code du tourisme est donc inapplicable. 2) Sur l'obligation de sécurité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00408

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article 29-1 de la CMR : 17.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01578

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

33 de la Convention collective litigieuse ainsi que l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66980700b60c111a421b2686

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6864bea5f8541312a816c482

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, * la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, condamner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200643

Cassation

18 avril 2013

18 avril 2013

ce texte, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61629880201c88caf8c4e2b5

Appel

26 février 2013

26 février 2013

L'obligation de remise d'un contrat de mission incombant selon l'article L.1251-16 du code du travail à l'entreprise de travail temporaire et les dispositions de l'article L.1251-40 dudit code ne permettant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100140

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

III-4° du contrat d'exercice libéral signé par chacun des médecins en violation de l'article 1134 du code civil -ALORS QUE D'AUTRE PART comme le faisait valoir la clinique du GOLFE dans ses conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9067f

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5915502b828318c4e39f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b591c502b828318c4e3a3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

Source officielle