AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
9 avril 2026
1343-2 du code civil ; Subsidiairement, - Condamner la société Jep à verser à la société TD Synnex France une somme de 13 673,50 5 euros au titre de l'article 132-5 du code de commerce ; - Condamner
Source officiellePage 12 sur 228
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00565
22 avril 2020
22 avril 2020
Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.
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