3.1 et 3.2 du règlement de la zone AUh doivent être écartés.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que les clauses claires et précises d'un accord collectif ne nécessitent aucune interprétation ; qu'en l'espèce, l'article 3.5. e) de l'accord de droit

L'article L. 2212-4 du code précité dispose : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

L'article L. 2212-4 du code précité dispose : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

700 du code de procédure civile.

Par suite, la société requérante ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme. 18.

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

’urbanisme et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Les dispositions de l'artcle L. 141-6 du code de la consommation, par ailleurs abrogées sous cette numérotation par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de

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3.3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles

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; il méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas côté en totalité en trois

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, l'article 1104 du code civil et l'article 3.5. e) de l'accord collectif du 14 février 2019 ; 2°/ que les clauses claires et précises d'un accord collectif