Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif est entaché d'incompétence et méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles 2.1, 2.3.1, 2.4.1.1, 2.5.1, 3.2.1, 4.2.1 et 4.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par la communauté

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

, sauf immatriculation au plus tard le 29/06/2013 », la cour a dénaturé par omission cet élément de preuve par violation de l'article 1103 du Code civil (ancien article 1134 dudit code).

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2) ALORS QUE le salarié engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 11.

2262 du code civil et qu'à supposer même qu'une telle action relève de la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Elle soutient que le montant de 192 555 euros TTC est dû conformément à l'article 3.2.1 du marché modifié par l'avenant n° 1.

Elle soutient que le montant de 192 555 euros TTC est dû conformément à l'article 3.2.1 du marché modifié par l'avenant n° 1.

Elle soutient que le montant de 192 555 euros TTC est dû conformément à l'article 3.2.1 du marché modifié par l'avenant n° 1.

Elle soutient que le montant de 192 555 euros TTC est dû conformément à l'article 3.2.1 du marché modifié par l'avenant n° 1.

25 statut de l'enseignement catholique 3/3.5.3. et 3/3.5.4. du statut du chef d'établissement ainsi que les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, 8 / enfin, en écartant l'existence

Article 3 : Les conclusions présentées par M. F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C et B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article Nh1-3 du plan local d'urbanisme ; cet accès ne permet notamment pas la circulation des engins de lutte contre l'incendie ; une demande de permis de construire