4-1° du décret du 28 janvier 1967, 1 à 4 du décret du 24 novembre 1968, 5 de la loi du 28 décembre 1966, 459 du Code des douanes, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

266 septies du code des douanes : Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par : (...) / 8. a.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1990, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

L'administration des douanes réplique que l'article 67 A du code des douanes, imposant une procédure contradictoire, n'était pas applicable au moment de la procédure douanière.

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369 et 414 du Code des douanes, 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

369, d) du code des douanes ; 2°/ qu'en décidant de réduire le montant de l'amende douanière prononcée à l'encontre de Mme [F] et de M.

douanes communautaire pour bénéficier du régime douanier de la destination particulière n'étaient pas réunies ; - les dispositions prévues par l'article 292-3 du code des douanes communautaire n'étaient

déclaration sommaire au sens de l'article 82 ter du Code des douanes, et en jugeant que seule la rubrique avait cette nature, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 82

D'une part, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

aux lieu et place du receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles

aux lieu et place du receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles

805 du code de procédure civile).

29 et suivants du code des douanes communautaires, les articles 141 et suivants du même code et la jurisprudence Overland Footwear du 20 octobre 2005 ; - qu'il convient de tenir compte des publications

desdits intérêts moratoires à compter de l'assignation, - condamner l'administration des douanes à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à payer à la société GARDEL une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcer l'exécution provisoire de la décision, - condamner la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES

La contrebande douanière aggravée constitue une infraction pénale réprimée par l'article 242 du Code pénal. 20.