L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " [] / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif

Article 5 : La société Boyer est déchargée de l’obligation de payer l’intégralité de la somme mise à sa charge par le titre de recettes susvisé d’un montant de 10 201 289 F CFP.

Aux termes de l'article R.281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Le 4 de l'article 283 du même code dispose que : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'une des parties dénie l'écriture et/ou la signature qui lui est

Aux termes de l’article 262 du même code : « I.

alinéa 5), ce dont il résulte que la cour d'appel a procédé à une vérification d'écriture au vu d'une simple copie de l'acte en cause, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure

1729 D du code général des impôts, pour un montant de 5 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () / 2 nonies.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

avril 1994 au nom de la société Mory ne l'exonérait pas de la responsabilité qui incombe à tout déclarant en douane quant aux opérations effectuées par ses soins ; qu'en effet, l'article 395 du Code des

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 5 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du