Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LYS TRANSPORTS, société

268 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour 4.

; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

du travail, pour l'application du 4° de l'article L. 261-1 du code général des impôts.

121-3, 221-6 au Code pénal, L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-20 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. A C et Mme D B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

L. 1er, 51, alinéa 2, L 11-1, alinéa 1, a, R 10-4 et R. 225, R. 256/2è, R. 266/3è du Code de la route, 111-5 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

L. 8221-1 du code du travail et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

L. 266 ; que, selon l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, les créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l'exercice

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 268 du même code : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5

[D] au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

Le moyen est pris de la violation des articles 268, 392, 414, 426 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

42, 405, alinéa 3, et 408 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre d'Elliot X... la peine complémentaire d'interdiction d'exercer

étant les articles 94 et suivants du code marocain de la famille .

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

700 du code de procédure civile ; condamner M. et Mme [J] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. et Mme [J] aux frais et dépens de