Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu la procédure suivante : I- Par une soumission d'office, enregistrée le 13 juillet 2023 sous le numéro 2303848, valant requête en application des articles R. l99-1 et R. 200-3 du livre des procédures

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné à titre provisionnel M.

L. 121-12 et L. 242-1, alinéa 1er, du Code des assurances; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité

L. 761-1 du code de justice administrative.

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

En premier lieu, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2025, la Sci Chef [O] demande, sur le fondement des articles 1240 ou 1231-1 du code civil et des conclusions

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

258 du code général des impôts, être regardé comme situé en France.

Sur l'exigibilité des impositions en litige 5.Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

de l'une des causes étrangères énumérées par l'article 1733 du code civil ; - dit la SARL TCI, qui ne s'exonère pas de sa responsabilité, tenue de répondre des conséquences de l'incendie survenu le 25

En deuxième lieu, l'appelant soutient que les avis d'imposition qui lui ont été adressés méconnaissent les dispositions des articles L. 253, L. 256 et R. 256-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-256 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le choix de conserver des

la société Alrack, fabricant des boîtiers, sur les dispositions de l'article 1382 et des articles 1386-6 et suivants du code civil, devenus l'article 1240 et les articles 1245 et suivants du même code

L. 252-1 du même code, l'installation des systèmes de vidéoprotection relevant de l'article L. 251-2 est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département, le dernier alinéa

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le