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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2215962_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407785_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions l’article L. 233-1 et L. 234-1 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellecr
613726a5cd580146774275a8
7 juin 2006
7 juin 2006
585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495776.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de deux ans lorsque
Source officielleChambre 3/section 1
65b947225a029d9e20d7b9ae
19 janvier 2024
19 janvier 2024
237 et 238 du code civil, le divorce de : [C] [E] [E], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] (Seine-[Localité 15]), et de [S] [R] [Z], née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 10] (Mali
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du a du I de l’article 219 du même code : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l'objet d'une imposition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203206_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :/1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ;/ 2° Leur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209062_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite. " ; aux termes de l'article L. 224-9 de ce code : " Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110223
17 mars 2021
17 mars 2021
J... vivaient séparés depuis plus de deux ans à la date de l'assignation ; qu'il y a lieu de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil (jugement p. 5) ; ALORS
Source officielle2ème chambre - divorces
67f588b4bbf04ef7857c168d
2 avril 2025
2 avril 2025
MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG
Source officielle10ème chambre
DTA_2209523_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle1ère chambre
DTA_2305105_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595
11 avril 2018
11 avril 2018
, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210343
25 juin 2020
25 juin 2020
le lui imposait sa mission, et a ainsi violé des articles 238 et 284 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il incombe à l'expert d'accomplir sa mission de manière personnelle et impartiale ; que
Source officielleJAF Cabinet 5
6709713506866c0645d31f13
11 octobre 2024
11 octobre 2024
237 et 238 du Code civil de : Madame [Y] [D] [I], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (Hauts de Seine), et de Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 14] (Val d’Oise)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309786_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ".
Source officielleChambre 3/section 1
65b2af9dfd6229a4e58730cf
19 janvier 2024
19 janvier 2024
237 du code civil ; PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture le divorce de : [T] [M] [B], né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 14] (Tunisie), et de [Z] [U] née le [Date naissance 6
Source officiellePage 12 sur 644