MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D .821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation

, A condamné Françoise X... épouse Y... à verser à Catherine A... une provision de 5 000 euros, A réservé la demande au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, A sursis à statuer

II - Sur les demandes visant la société L'Hôtelière de ménage : II - a) Sur l'obligation de sécurité : Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Elle fait valoir que l'assureur ne lui a pas remis la notice d'information prévue par l'article L.112-2 du code des assurances.

Belgique (12 décembre 1991, série A n o 225), et Matznetter c. Autriche (10 novembre 1969, série A n o 10).

2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 chapitre II de l'accord national

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

    Quant au recours prévu par l’article 572 du code de procédure pénale, la Cour constate d’emblée que le requérant n’a pas omis de l’exercer.

l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 267 du même code : « I.

[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.

000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l’article L. 211-2 du même code, les dispositions de ces articles ne peuvent pas être utilement invoqués à

de l'article 700 du code de procédure civile.

Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

RODON et 2 500 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M.