000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

, la prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l'article L. 421-2 ou dans des établissements

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

331 alinéa 2, ancien du Code pénal ; que l'article 222-22 nouveau du Code pénal qui réprime l'agression sexuelle qu'il définit comme "une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

R. 237-1 et suivants du Code du travail, 5 du décret du 8 janvier 1965, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Jean Z... coupable des faits qui

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-1 du Code de commerce ; 3 / que si l'administrateur d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social

d'enjoindre à la Ville de Paris de la prendre effectivement en charge dans un hébergement d'urgence adapté, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et

L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

222-22 et 222-23, 222-24 et 222-27 du Code pénal, 198, 211 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles à savoir un hébergement digne et pérenne ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros en application de l’article 37