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1 096 résultats pour « Article 221-VII/09 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre Cab E

662163dac8ec436236deaa83

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 212 du code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance; la violation d'une de ces obligations au cours de la vie commune peut constituer une violation

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48510a68a7746ee74d2f8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Conformément à l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement ; les

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0b5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant: a) Pendant la période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffd4

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C.

Source officielle
CA

3e chambre

64422a12d2fa6fd0f804062e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

700 du code de procédure civile, - condamner la MACIF aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f88c

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.A.F

696566d0cdc6046d4711ceac

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de ce dernier, qu'il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; DIT que le droit de visite

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6866d858d33109fd079b3024

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Service des référés

6965547fcdc6046d47108984

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

145 du code de procédure civile et au visa des articles 6.V de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et des articles 6, 10 et 13 du Règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022, de : - Faire injonction à la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616340277dbf94c22343c9df

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

SUR CE : Attendu que l'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0618JUD001657217

Admin. suprême

18 juin 2019

18 juin 2019

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil se lisent comme suit : Article 172 «   1.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

69ea7293cdc6046d474c68ef

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Néanmoins, par application de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0219JUD005349509

Admin. suprême

19 février 2015

19 février 2015

Il n’y aurait dès lors plus lieu d’examiner la question de savoir si la société pouvait aussi invoquer le droit à la liberté d’expression en matière artistique. 27.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100093

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

du code de procédure civile, ensemble l'article 461 du même code ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant fixé à la somme de 45 000 euros la prestation compensatoire due par M.

Source officielle
CA

Cabinet B

67ff47fae5fd118013396f70

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ses dernières conclusions enregsitrées au greffe le 29 novembre 2024, la société L'éclat d'or sollicite de la cour : Vu les dispositions des articles 1134 et 1154 du code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61630b6842de3d260b993190

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

par le tribunal de grande instance de Paris, vu les articles 1351, 2221, 2224, 2251 du code civil et 480 du code de procédure civile, vu l'adage 'contra non valentem agere', vu l'arrêt rendu entre les

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

697bfdc1cdc6046d472f125c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[O] [S], sur le fondement des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa9a

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

266 du code civil -la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 26 août 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b469

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal à COSNE COURS SUR LOIRE du 1er janvier 2000 au 16 novembre 2004 par violence, contrainte menace ou surprise commis des

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e6295bbe450008b2cbb6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[I] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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