AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab E
662163dac8ec436236deaa83
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 212 du code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance; la violation d'une de ces obligations au cours de la vie commune peut constituer une violation
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d48510a68a7746ee74d2f8
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Conformément à l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement ; les
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b5
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant: a) Pendant la période
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffd4
7 décembre 2012
7 décembre 2012
TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C.
Source officielle3e chambre
64422a12d2fa6fd0f804062e
20 avril 2023
20 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamner la MACIF aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f88c
7 juin 2012
7 juin 2012
Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.A.F
696566d0cdc6046d4711ceac
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de ce dernier, qu'il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; DIT que le droit de visite
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6866d858d33109fd079b3024
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleService des référés
6965547fcdc6046d47108984
9 janvier 2026
9 janvier 2026
145 du code de procédure civile et au visa des articles 6.V de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et des articles 6, 10 et 13 du Règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022, de : - Faire injonction à la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616340277dbf94c22343c9df
5 septembre 2011
5 septembre 2011
SUR CE : Attendu que l'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0618JUD001657217
18 juin 2019
18 juin 2019
Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil se lisent comme suit : Article 172 « 1.
Source officielleCtx Gen JCP
69ea7293cdc6046d474c68ef
1 avril 2026
1 avril 2026
Néanmoins, par application de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0219JUD005349509
19 février 2015
19 février 2015
Il n’y aurait dès lors plus lieu d’examiner la question de savoir si la société pouvait aussi invoquer le droit à la liberté d’expression en matière artistique. 27.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100093
28 janvier 2015
28 janvier 2015
du code de procédure civile, ensemble l'article 461 du même code ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant fixé à la somme de 45 000 euros la prestation compensatoire due par M.
Source officielleCabinet B
67ff47fae5fd118013396f70
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans ses dernières conclusions enregsitrées au greffe le 29 novembre 2024, la société L'éclat d'or sollicite de la cour : Vu les dispositions des articles 1134 et 1154 du code civil, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61630b6842de3d260b993190
8 décembre 2011
8 décembre 2011
par le tribunal de grande instance de Paris, vu les articles 1351, 2221, 2224, 2251 du code civil et 480 du code de procédure civile, vu l'adage 'contra non valentem agere', vu l'arrêt rendu entre les
Source officielleJAF Cabinet 1
697bfdc1cdc6046d472f125c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[O] [S], sur le fondement des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil.
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa9a
18 avril 2024
18 avril 2024
266 du code civil -la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 26 août 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b469
17 juin 2008
17 juin 2008
222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal à COSNE COURS SUR LOIRE du 1er janvier 2000 au 16 novembre 2004 par violence, contrainte menace ou surprise commis des
Source officielleChambre 1-7
65a0e6295bbe450008b2cbb6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[I] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 55