intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article D. 1142-1 de ce code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il ressort des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution visées aux points 1 et 2 ci-dessus que le président du tribunal de commerce

», Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la

    Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l’article 6 § 1 de la

MOTIFS 1. 

10, 10-1, 14-1 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, condamner Monsieur [U] [F] et Madame [X] [F] à verser au syndicat des copropriétaires

Gölcüklü, suppléant, a remplacé Mme Palm, empêchée (articles 22 § 1 et 24 § 1 du règlement). 5. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 § 5 du règlement), M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

civil, L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, 38 de la loi informatique et

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 25.

tels que l'aveu (L.133-23 du code monétaire et financier) et l'article L.133-23 précise que lorsqu'un utilisateur de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement exécutée, il incombe à son prestataire

L. 432-1-1 devenu L 2323-56 du Code du travail.

aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation.