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316 résultats pour « Article 21N20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

6033ccb528e83a7f04c321fc

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007008_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

109 du code général des impôts et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée étant imposés sur le fondement du 2° du même article.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

634f956bb5afe5adfff289d6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

, reçue en contrepartie de la souscription conformément à l'article 885 I ter du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002226_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300827_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00342_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308981_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2101441_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202930_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02901_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10693

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L... n'étant ainsi pas constitutifs d'un harcèlement moral, il convient de la débouter de ses différentes demandes de ce chef tant sur le fondement de l'article L 1152-1 du Code du travail que de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031f9137f1499318939d953

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

de travail...) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R. 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204606_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000673_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l'article 199 undecies B et II quater de l'article 217 undecies du code général des impôts, d'une part, aux investissements agréés avant le 29 septembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103359_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208209_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101146_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02384_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11084

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

. ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf0

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

de 10 000 F visé à l'article 788-II du Code Général des Impôts et le tarif des droits à 60 % entre non-parents.

Source officielle

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