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2 405 résultats pour « Article 2121-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b248c0355000835f64a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article L. 2141-8 du même code, les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202581_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par suite, la délibération attaquée n’a pas été prise en méconnaissance de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403968_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004753_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

697c5b7ecdc6046d4738fc93

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1343-2 du code civil ; o Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401599_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce code : " () Les actes réglementaires () font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009314_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400485_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2111-12 du code de la commande publique : " Un label est tout document, certificat ou attestation qui prouve que les ouvrages, les produits, les services, les procédés

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2307036_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2132-16 du même code : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200347_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304113_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

ferroviaire depuis de nombreuses années et cette parcelle ne peut plus être considérée comme appartenant au domaine public au sens des dispositions de l'article L. 2111-15 du code général de la propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306853_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306855_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306857_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306858_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

B la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306863_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306864_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306865_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319948_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300491_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".

Source officielle

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