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6 723 résultats pour « Article 211-5 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL02396_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. » Quant à l’atteinte aux paysages : 15.

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01819_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 211-108 du même code : « I.- Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000575_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1er et 5 de la directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 et le 5° du I de l'article L. 219-9 du code de l'environnement dès lors que l'impact des mesures litigieuses sur les besoins en granulats du secteur

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fa9

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc1

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202183_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

du droit applicable : Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20165_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106f028558704f52e6c53

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Se fondant sur les articles L 211-2 et L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, elle invoque en outre l'irrégularité du redressement en soutenant qu'il ne répond pas aux exigences

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b833ea43407b9fbbb02

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamnons la SASU MINI LIFT au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d38

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

112-1 du Code pénal, L. 120-3, modifié par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402670_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465661.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code minier de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6718b6c6260008b5300e

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

- CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 5] [Localité 2] représentée par

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CA

3ème chambre

69e1c4bfcdc6046d4788a540

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457057.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code minier ; - le code de justice

Source officielle
CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4d

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L.1142-15 alinéa 5 du code de la santé publique, Et statuant à nouveau, - condamner la compagnie MMA IARD à lui payer en application de l'article L.1142-15 alinéa 5 du code de la santé publique la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00432_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201896_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Les associations soutiennent que l'arrêté méconnaît l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les objectifs environnementaux issus de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 déclinés dans

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TA

5ème Chambre

DTA_1905187_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En ce qui concerne les dispositions du b) du III.1 de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2018 : 5.

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TA

2ème chambre

DTA_2400144_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle