AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6528dfdfaaebb88318fda93d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
au profit de Me Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e71a
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9 avril 2024
9 avril 2024
2224 du Code civil, Vu l'article 1604 du Code civil, Vu les articles 1147 (ancien) et 1231-1 (nouveau) et suivants du Code civil, Vu les articles 1382 (ancien) et 1240 (nouveau) du Code civil,
Source officielle